NATINF 12533
Délit
Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12533 correspond à l'infraction de « desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-4 AL.1, AL.2 2°, ART.L.321-2 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.321-4 AL.2 2°, ART.L.321-17 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.