NATINF 4979
Délit
Violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ou en presence de bande armee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4979 correspond à l'infraction de « violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ou en presence de bande armee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.