Offre à un mineur d'objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool
Peine encourue
Prévue par l’art. L3353-3 du code de la santé publique
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.2, ART.R.3342-1 C.SANTE.PUB.
- Art. L3353-3 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3342-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. R3342-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
- Art. L3353-3 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3353-6 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-3 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-4 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-6 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Article L3353-3 du Code de la santé publique
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine.
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
Article L3342-1 du Code de la santé publique
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
Article R3342-1 du Code de la santé publique
Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Vente ou détention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un mélange d'alcool ethylique
4060Délit douanierManœuvre en vue de détourner de l'alcool denature ou presente à la denaturation ou de faire accepter à la denaturation de l'alcool déjà denature
4059Délit douanierRevivification d'alcool denature
4061Délit douanierEmploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels
30953DélitLivraison à la vente de boissons alcooliques sans message à caractère sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur…
6 000 € 4058Délit douanierPréparation, détention, vente ou transport de mélange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : mélange destiné à la…
31421DélitPrescription d'un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance à l'utilisateur
31420DélitPrescription, par une personne, d'un médicament vétérinaire à un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la…
En résumé
Le code NATINF 31422 correspond à l’infraction de « offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.2, ART.R.3342-1 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. La peine encourue est fixée par art. L3353-3 du code de la santé publique.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis