Article L532-1 du code du patrimoine

16 codes NATINF citent l'article L532-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L532-1
CodeInfractionNatureSanction
10304Non déclaration de la découverte de bien culturel maritimeDélit3 750 €
10306Fausse déclaration sur le gisement sur lequel a été découvert un bien culturel maritimeDélit3 750 €
10307Prospection, sondage ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritimeDélit7 500 €
10308Déplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime découvertDélit7 500 €
10309Prélèvement, sans autorisation, sur un bien culturel maritime découvertDélit7 500 €
10310Vente de bien culturel maritime enleve à la suite d'une découverte non déclaréeDélit—
10311Acquisition d'un bien culturel maritime enleve à la suite d'une découverte non déclaréeDélit—
10312Vente de bien culturel maritime enleve sans autorisation à la suite de fouillesDélit—
10313Achat de bien culturel maritime enleve sans autorisation à la suite de fouillesDélit—
10314Vente de bien culturel maritime enleve fortuitement et non déclaréDélit—
10315Achat de bien culturel maritime enleve fortuitement et non déclaréDélit—
21911Fourniture illégale de services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelleDélit3 ans · 375 000 €
21912Fourniture habituelle de services d'investissement à des tiers par personne morale non agrééDélit1 875 000 €
23202Exploitation d'une installation mettant en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information à la mairieContravention 3e classejusqu'à 450 €
26332Usage de dénomination, raison sociale ou publicité par une entreprise, de nature à créer une confusion avec une entreprise d'investissementDélit3 ans · 375 000 €
30968Usage d'expression ou publicité par une entreprise d'investissement créant une confusion sur la portée de son agrémentDélit—

Texte de l'article

Art. L532-1 du code du patrimoine
Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.