Article R554-50
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R554-50 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35973 | Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :
-de la mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance de la canalisation ;
-le cas échéant, de l'application et de la performance du système de gestion de la sécurité ;
-des incidents et accidents survenus éventuellement et des mesures prises pour en limiter les conséquences et pour en éviter le renouvellement ;
-des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention, le cas échéant ;
-des travaux de tiers à proximité de la canalisation ;
-des travaux de réparation de la canalisation s'il s'agit d'une canalisation mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L. 554-5 ;
-des quantités transportées, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, sauf si elle relie deux unités du site d'un même exploitant.