Article R413-23

2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35835 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques Délit —
NATINF 35836 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques Délit —

Texte de l'article

Article R413-23 du Code de l'environnement

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant