NATINF 35113
Délit
Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35113 correspond à l'infraction de « administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-11 1°, ART.L.5141-11 AL.3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5442-11 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.