Article L5144-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5144-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3425 Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23410 Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee Délit —
NATINF 23411 Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee Délit —
NATINF 23473 Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit —
NATINF 23475 Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit —
NATINF 27174 Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 35030 Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit —
NATINF 35066 Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35684 Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 35702 Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35703 Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35704 Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35705 Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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