Article R5132-88
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5132-88 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35702 | Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire | Délit | — |
| NATINF 35703 | Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗