Article L823-2

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L823-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20057 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen Délit —
NATINF 22098 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 25485 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 25486 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine Délit —
NATINF 25487 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel Délit —
NATINF 25488 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants Délit —
NATINF 26260 Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 26261 Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen Délit —
NATINF 26262 Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 27159 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente Délit —
NATINF 31198 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee Délit —
NATINF 31404 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 31405 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine Délit —
NATINF 31406 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente Délit —
NATINF 31407 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial Délit —
NATINF 35371 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance Crime —
NATINF 35372 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance Crime —
NATINF 35373 Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen Crime —
NATINF 35621 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee Délit —
NATINF 35622 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee Délit —
NATINF 35623 Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance Crime —
NATINF 35624 Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance Crime —
NATINF 35843 Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant