Article L823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

23 codes NATINF citent l'article L823-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L823-2
CodeInfractionNatureSanction
20057Aide au séjour irrégulier d'un étrangerAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger dans un État partie à la convention de schengenDélit5 ans · 30 000 €
22098Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
25485Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanenteDélit—
25486Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaineDélit10 ans · 750 000 €
25487Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'éloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnelDélit—
25488Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrantsDélit—
26260Recel en bande organisée de bien provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
26261Recel de bien provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengenDélit—
26262Recel de bien provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
27159Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de sûreté à accès reglementeDélit—
31198Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organiséeDélit10 ans · 750 000 €
31404Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immédiat de mort ou d'infirmité permanenteDélit—
31405Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignité humaineDélit—
31406Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de sûreté à accès reglementeDélit—
31407Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - éloignement du milieu familialDélit—
35371Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organisée aggravée par une circonstanceCrime—
35372Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée aggravée par une circonstanceCrime—
35373Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengenCrime20 ans de réclusion
35621Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger commis en bande organiséeDélit—
35622Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger commis en bande organiséeDélit—
35623Blanchiment: aide à justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier d'étranger en bande organisée aggravé par une circonstanceCrime—
35624Blanchiment: concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier d'étranger en bande organisée aggravé par une circonstanceCrime—
35843Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrantsCrime20 ans de réclusion

Texte de l'article

Art. L823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.