NATINF 35022 Délit

Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 35022 correspond à l'infraction de « transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.557-60 1°,ART.L.557-1 1°,ART.L.557-4 AL.1,ART.L.557-2,ART.R.557-6-4,ART.R.557-6-7,ART.R.557-6-8,ART.R.557-6-9,ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013. ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/2015. et réprimé(e) par ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.