Article L557-60

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-60 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30552 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 30553 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 30554 Exploitation d'equipements sous pression malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique Délit —
NATINF 30555 Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 30557 Paralysie d'un appareil de surete present sur un equipement sous pression - equipements a risque Délit —
NATINF 30558 Aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un equipement sous pression - equipements a risque Délit —
NATINF 31168 Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 31169 Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31170 Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31171 Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque Délit —
NATINF 31172 Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31449 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 31450 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31451 Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique Délit —
NATINF 31452 Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 35021 Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 35022 Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —

Texte de l'article

Article L557-60 du Code de l'environnement

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :

1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 ;

2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ont conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;

3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;

4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;

5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant