Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Le code NATINF 30552 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.L.557-2, ART.R.557-1-1 §III 1°,ART.R.557-9-2 AL.1, ART.R.557-9-4 C.ENVIR. ART.4, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 15/05/2014. et réprimé(e) par ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.