Article L557-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30552 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 30553 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31168 Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 31169 Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31449 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 31450 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 35021 Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 35022 Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —

Texte de l'article

Article L557-2 du Code de l'environnement

Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant