Article R557-6-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R557-6-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31168 | Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque | Délit | — |
| NATINF 35021 | Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque | Délit | — |
| NATINF 35022 | Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque | Délit | — |
Texte de l'article
Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.
Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être remplacée par une nouvelle date de péremption ultérieure, dès lors que des essais sur des échantillons représentatifs ont montré que les produits explosifs continuent de satisfaire aux exigences de la présente section jusqu'à cette nouvelle date de péremption.