NATINF 32037
Délit
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32037 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.557-60-1 1°, ART.R.557-6-13 §I, ART.R.557-6-3, ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.557-60-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.