Article L557-4

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30552 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 30555 Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31168 Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 31449 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 31452 Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 35021 Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —
NATINF 35022 Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque Délit —

Texte de l'article

Article L557-4 du Code de l'environnement

Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.

Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.

Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

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