NATINF 34834
Contravention de classe 4
Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34834 correspond à l'infraction de « non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.