NATINF 27019
Contravention de classe 4
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27019 correspond à l'infraction de « non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 1°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.