NATINF 34835 Contravention de classe 4

Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-5 2°
ART.L.214-6-2 §I
ART.L.214-6 §III
ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3
ART.4
ART.12
ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Textes de répression

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34835 correspond à l'infraction de « elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.