NATINF 27020
Contravention de classe 4
Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27020 correspond à l'infraction de « vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.