NATINF 27016 Contravention 4e classe Code rural et de la pêche maritime

Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial de garde de chiens ou de chats

Amende encourue

jusqu'à 750 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru750 €Fixé par le tribunal de police
Amende forfaitaire135 €Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°)
Amende majorée375 €Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Répression

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime

I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :

-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;

-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;

-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1 et, le cas échéant, par l'article L. 204-2.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.

IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

Article R214-28 du Code rural et de la pêche maritime

Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L. 214-6-1 du présent code.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 58 codes de l'article R215-5

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

27014 Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement de vente d'animaux de compagnie jusqu'à 750 € 27015 Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial de transit de chiens ou de chats jusqu'à 750 € 27017 Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats jusqu'à 750 € 27018 Non présentation du récépissé de déclaration d'une activité commerciale de présentation au public de chiens ou chats jusqu'à 750 € 27019 Non présentation du récépissé de déclaration d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie jusqu'à 750 € 27020 Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes jusqu'à 750 € 27021 Exercice d'une activité commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes jusqu'à 750 € 27022 Garde, à titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes jusqu'à 750 € 27023 Dressage, éducation à titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes jusqu'à 750 € 27024 Exercice, à titre commercial, d'une activité de présentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes jusqu'à 750 € 27025 Organisation d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes jusqu'à 750 € 27026 Vente d'animaux de compagnie sans etablir de règlement sanitaire conforme jusqu'à 750 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27016 correspond à l’infraction de « non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025 et réprimée par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.

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