NATINF 33244
Délit
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33244 correspond à l'infraction de « importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.