NATINF 24058
Délit
Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 24058 correspond à l'infraction de « conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 2°, ART.R.1322-10 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.