NATINF 31691 Délit

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3515-3 §I 20° E)
ART.L.3513-18 §I 5°, §II C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31691 correspond à l'infraction de « utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 20° E), ART.L.3513-18 §I 5°, §II C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.