Article L1324-3

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1324-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1600 Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine Délit —
NATINF 3416 Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine Délit —
NATINF 3417 Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation Délit —
NATINF 3418 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau Délit —
NATINF 3419 Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine Délit —
NATINF 3420 Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine Délit —
NATINF 3659 Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public Délit —
NATINF 24055 Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public Délit —
NATINF 24056 Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public Délit —
NATINF 24058 Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle Délit —
NATINF 25444 Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation Délit —
NATINF 25445 Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation Délit —
NATINF 25446 Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation Délit —
NATINF 25447 Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public Délit —
NATINF 25448 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire Délit —
NATINF 25449 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur Délit —
NATINF 25450 Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait Délit —
NATINF 25451 Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite Délit —
NATINF 25452 Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire Délit —
NATINF 25990 Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public Délit —
NATINF 35825 Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant