Article R1321-10
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1321-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3420 | Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine | Délit | — |
| NATINF 25444 | Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 25445 | Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 26596 | Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
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