NATINF 25444
Délit
Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25444 correspond à l'infraction de « exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 1°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.