Article L171-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L171-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29674 | Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement | Délit | — |
| NATINF 34127 | Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales | Délit | — |
Texte de l'article
Article L171-3 du Code de l'environnement
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.