Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant

Le code NATINF 34107 correspond à l'infraction de « navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 1°, ART.L.4212-2, ART.L.4210-1, ART.L.4274-1, ART.D.4212-2, ART.D.4212-3, ART.A.4212-2-1, ART.A.4212-2-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.