NATINF 33135 Contravention de classe 4

Navigation rhenane d'un bateau a passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2-01 §2 B), §3 RPNR. ART.2-01 §2 B), §3 RPNM. ART.R.4274-30
ART.R.4274-48 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-30
ART.R.4274-48 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33135 correspond à l'infraction de « navigation rhenane d'un bateau a passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.2-01 §2 B), §3 RPNR. ART.2-01 §2 B), §3 RPNM. ART.R.4274-30, ART.R.4274-48 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-30, ART.R.4274-48 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.