NATINF 33743 Contravention de classe 5

Distribution mobile irreguliere de carburant - marchandises dangereuses transportees en grv

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ART.1
ART.3 2°, ANX.I 3.7.1, ANX.IV APP.IV.10 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33743 correspond à l'infraction de « distribution mobile irreguliere de carburant - marchandises dangereuses transportees en grv ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 3.7.1, ANX.IV APP.IV.10 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.