Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale

Le code NATINF 30994 correspond à l'infraction de « remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3315-4-1 2°, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 AL.1, ART.L.1311-4 C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006. et réprimé(e) par ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.