NATINF 29035
Délit
Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29035 correspond à l'infraction de « realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.