Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable

Le code NATINF 33738 correspond à l'infraction de « vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.