NATINF 23320
Délit
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23320 correspond à l'infraction de « non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-17, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.8, ART.2,ART.3 CONV.INTER DU 02/11/1973. et réprimé(e) par ART.L.218-22, ART.L.218-17, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.