NATINF 28224 Contravention de classe 5

Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28224 correspond à l'infraction de « utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 7°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §4 AL.1, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.