Article R4274-9

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23701 Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30498 Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures non equipe d'un dispositif permettant d'emettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30499 Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30500 Usage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30501 Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures sans installation de radiotelephonie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30502 Conduite d'un bateau avec une installation de radiotelephonie non conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30503 Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30504 Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un radar non conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30505 Conduite d'un bateau sans systeme d'identification automatique impose par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30506 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures avec un systeme d'identification automatique non conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33406 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant