NATINF 32893
Contravention de classe 3
Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32893 correspond à l'infraction de « declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.