Article R253-42
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R253-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32888 | Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32889 | Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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