Article R253-54-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R253-54-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31373 Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32888 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32889 Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32890 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32891 Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32892 Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32893 Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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