Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments

Le code NATINF 28578 correspond à l'infraction de « non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009. et réprimé(e) par ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.