NATINF 32670
Délit
Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32670 correspond à l'infraction de « construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.131-2, ART.R.131-1, ART.R.131-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.