NATINF 25870
Contravention de classe 4
Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25870 correspond à l'infraction de « traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.