NATINF 32669
Contravention de classe 3
Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32669 correspond à l'infraction de « absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.184-6 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.