Article L153-4

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L153-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25312 Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25314 Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32668 Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32669 Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34068 Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur Délit —

Texte de l'article

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant