Article R184-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R184-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32668 | Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32669 | Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗