NATINF 32663
Délit
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32663 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.5, ART.L.161-1, ART.L.164-1, ART.R.164-8 C.CONSTRUCT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2017. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.5, AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.