Article L161-1

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L161-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7916 Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21842 Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21843 Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21844 Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21845 Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21977 Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite et l'hygiene du personnel Délit —
NATINF 21978 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement Délit —
NATINF 22000 Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 22001 Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 27246 Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27247 Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27248 Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29544 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement Délit —
NATINF 29646 Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32662 Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 32663 Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 32675 Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 34032 Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —

Texte de l'article

Article L161-1 du Code de l'environnement
I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :

1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;

2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;

3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :

a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ;

c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;

4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire.

II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par :

1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;

2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2, L. 411-4, L. 411-5 ou L. 411-6, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées.

III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.

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