NATINF 34578
Délit
Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34578 correspond à l'infraction de « execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-79-2, ART.R.717-79-3, ART.R.717-79-4, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.